Inscrivez-vous à la newsletter pour être tenu informé
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
08h49
08
49
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h40
16
40
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement comp...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
13h24
13
24
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas pr...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
13h42
13
42
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et s...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
13h00
13
00
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mar...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
07h42
07
42
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
12h45
12
45
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de p...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
08h20
08
20
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
16h57
16
57
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
14h03
14
03
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détou...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
10h36
10
36
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon...
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
15h44
15
44
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débrou...
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
11h23
11
23
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du béné...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
13h55
13
55
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisse...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
14h09
14
09
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires re...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
09h18
09
18
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance co...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
18h41
18
41
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
18h05
18
05
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du tit...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
17h56
17
56
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en na...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
18h33
18
33
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
12h19
12
19
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
